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Une servitude de passage concernant une « Evacutation eaux usées » NON CONVENTIONNELLE ne peut se voir opposer la prescription trentenaire du fait qu’il s’agit d’une servitude dite « discontinue » nécessitant l’intervention active de...
par UnpiGard | Nov 5, 2021 | Evènements
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par UnpiGard | Oct 29, 2021 | Evènements
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par UnpiGard | Sep 28, 2021 | Evènements
Devant l’insécurité technique et ses conséquences juridiques mises en avant, notamment par l’UNPI, le gouvernement vient de décider de la SUSPENSION DES NOUVEAUX DPE POUR LES LOGEMENTS CONSTRUITS AVANT 1975. Cette recommandation a été faite aux...
par UnpiGard | Sep 9, 2021 | Evènements
A l’exception des contrats de location saisonnière soumis à un régime spécial, est réputée non écrite toute stipulation visant l’interdiction de détention d’un animal dans la mesure où elle concerne un animal familier (chien, chat, oiseau par...
