ATTENTION PROROGATION DE CERTAINES DISPOSITIONS

La Loi N° 2021-689 du 31 Mai 2021 parue au JO du 01 Juin 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, vise notamment à proroger jusqu’au 30 Septembre 2021 plusieurs dispositifs appeler à disparaître avec la fin de l’état d’urgence...

PRECISION SUR LE CONGE POUR REPRISE BAILLEUR AGE

En présence d’un congé pour reprise donné par un bailleur âgé, le fait que le locataire soit âgé de plus de 65 ans et que ses ressources annuelles soient inférieures au plafond de ressources (barème en vigueur) ne peut lui être opposable. La loi précise en effet...

INFORMATION IMPORTANTE A NOS ADHERENTS

PAR SUITE DES NOUVELLES DISPOSITIONS LIEES AU CONTEXTE SANITAIRE APPLICABLES DEPUIS LE 19 MAI 2021 NOUS POUVONS PROCEDER A LA REOUVERTURE DE NOS BUREAUX. NOUS SOMMES DONC A VOTRE DISPOSITION DANS NOS BUREAUX DEPUIS LE 20 Mai 2021 AUX JOURS ET HEURES HABITUELS (Lundi...

INFORMATION IMPORTANTE A NOS ADHERENTS

Par suite des nouvelles dispositions gouvernementales étendant les restrictions déjà en vigueur dans 19 départements, les établissements recevant du public autres que ceux mentionnés dans la liste du Décret N°2021-296 du 19 Mars 2021 doivent faire l’objet...

DEDUCTION FISCALE DES REVENUS FONCIERS

Les dépenses d’installation d’une cuisine aménagée et équipée dans un logement qui en est dépourvu sont déductibles des revenus fonciers quelque soit le coût du mobilier ou celui des équipements électroménagers, avec en plus du prix des matériaux le coût...