TAXE FONCIERE ET BAIL COMMERCIAL

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PERMIS DE LOUER ATTENTION AMENDE

Depuis 2016, le permis de louer a été voté dans certaines communes et même si celui-ci ne fait pas l’objet du battage médiatique lors de la parution des textes, il n’en demeure pas moins, que l’infraction dans le cas d’omission de cette...

ENQUETE UNPI

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LE BAIL PROFESSIONNEL BAIL ATTRACTIF

Ce bail possède une certaine attractivité du fait qu’il peut ne pas être soumis aux statuts des baux d’habitation ou commerciaux aux dispositions beaucoup plus contraignantes. Ce contrat est encadré par le « mini-statut » qui englobe des règles...