HABITAT INDIGNE DISPOSITIONS NOUVELLES

Des nouvelles règles sont entrées en vigueur le 01 Janvier 2021 avec la réforme de la police des immeubles sur l’habitat indigne visant à remédier aux dangers résultant des risques de solidité des murs, du fonctionnement défectueux des équipements d’un...

NOUVEAUX TEXTES DIAGNOSTICS PERFORMANCES ENERGETIQUES

Le DECRET N°2020-1610 du 17 Décembre 2020 fixe la durée de la validité des DPE en matière de vente de location. Celle-ci reste fixée à 10 ans, toutefois: Pour les DPE réalisés entre le 01 Janvier 2013 et le 31 Décembre 2017, leur validité s’étend jusq’au...

MEUBLES TOURISTIQUES: LOI NOUVELLE

A compter du 1er janvier 2021, les offres de location de meublés touristiques devront mentionner si elles émanent d’un professionnel ou d’un particulier et figurer sur l’offre dans des conditions de visibilité et de lisibilité...

NOUVELLES DISPOSITIONS :  EXPULSION DES SQUATTERS FACILITEE POUR LES RESIDENCES SECONDAIRES  Le Préfet dispose d’un délai de 48H à compter de la réception de la...