par UnpiGard | Juil 8, 2021 | Evènements
La Cour de Cassation 1ère Chambre Civile, vient de prendre un arrêté le 05 Mai 2021 (Pourvoi N°19-20579) important dans la mesure où toute aide à des amis pour des travaux, déménagement par exemple,peut entraîner la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle,...
par UnpiGard | Juin 24, 2021 | Evènements
DURANT LES MOIS DE JUILLET ET AOUT 2021 UNE PERMANENCE SERA ASSUREE POUR NOS ADHERENTS LES 19 JUILLET 2021 ET 19 AOUT 2021 DE 14H à 18H DANS LE RESPECT DES REGLES SANITAIRES APPLICABLES ET SUR RENDEZ...
par UnpiGard | Juin 13, 2021 | Evènements
Au 01 Juillet 2021, Le Diagnostic de Performance Energetique évolue, il perd son côté informel pour devenir opposable lors de toute vente ou location, et doit être impérativement faire l’objet d’une annexe au contrat. En cas de manquements ou erreurs le...
par UnpiGard | Juin 2, 2021 | Evènements
La Loi N° 2021-689 du 31 Mai 2021 parue au JO du 01 Juin 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, vise notamment à proroger jusqu’au 30 Septembre 2021 plusieurs dispositifs appeler à disparaître avec la fin de l’état d’urgence...
par UnpiGard | Mai 26, 2021 | Evènements
En présence d’un congé pour reprise donné par un bailleur âgé, le fait que le locataire soit âgé de plus de 65 ans et que ses ressources annuelles soient inférieures au plafond de ressources (barème en vigueur) ne peut lui être opposable. La loi précise en effet...
