par UnpiGard | Mar 11, 2022 | Evènements
La réforme du droit des sûretés a transformé à compter du 01 Janvier 2022 les privilèges immobiliers spéciaux en hypothéques légales spéciales. De la sorte, lors de la vente d’un lot par un co-propriétaire débiteur, cette hypothèque légale spéciale qui est...
par UnpiGard | Mar 4, 2022 | Evènements
Dans le cadre des litiges inférieurs à 5 000 Euros, pour la saisine du juge, doit être apportée la preuve d’une tentative de conciliation conformément à l’Article 750-1 du Code de Procédure Civile, l’échec de celle-ci par l’intermédiaire de la...
par UnpiGard | Fév 16, 2022 | Evènements
Une demande d’annulation d’AG de co-propriété ne peut être recevable que si le demandeur a été mentionné opposant sur toutes les résolutions ou non participant ou non représenté, l’adoption de résolutions confirme sa participation à l’AG, il...
par UnpiGard | Fév 8, 2022 | Evènements
Dans le cadre des baux d’habitation, la forme du cautionnement solidaire vient à nouveau de changer suite à la réforme du droit des sûretés et ce à compter du 01 Janvier 2022 avec un formalisme strict. L’Article 22-1 de la loi de 1989 (avant dernier...
par UnpiGard | Jan 18, 2022 | Evènements
L’Assemblée Générale de l’UNPI GARD se tiendra le Samedi 29 Janvier 2022 à 09H30 précises à l’INSTITUT Emmanuel D’ALZON 11, Rue Sainte Perpétue à NIMES (30) PASS SANITAIRE (ou PASS VACCINAL suivant les textes alors en vigueur) et Port du...
