par UnpiGard | Oct 29, 2021 | Evènements
DEPART DU CO LOCATAIRE VICTIME DE VIOLENCES La solidarité peut cesser mais celui-ci doit adresser : -Soit une copie de l’ordonnance de protection délivrée par le JAF et dont il bénéficie mais après sa notification à l’autre membre. -Soit la...
par UnpiGard | Sep 28, 2021 | Evènements
Devant l’insécurité technique et ses conséquences juridiques mises en avant, notamment par l’UNPI, le gouvernement vient de décider de la SUSPENSION DES NOUVEAUX DPE POUR LES LOGEMENTS CONSTRUITS AVANT 1975. Cette recommandation a été faite aux...
par UnpiGard | Sep 9, 2021 | Evènements
A l’exception des contrats de location saisonnière soumis à un régime spécial, est réputée non écrite toute stipulation visant l’interdiction de détention d’un animal dans la mesure où elle concerne un animal familier (chien, chat, oiseau par...
par UnpiGard | Juil 8, 2021 | Evènements
La Cour de Cassation 1ère Chambre Civile, vient de prendre un arrêté le 05 Mai 2021 (Pourvoi N°19-20579) important dans la mesure où toute aide à des amis pour des travaux, déménagement par exemple,peut entraîner la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle,...
par UnpiGard | Juin 24, 2021 | Evènements
DURANT LES MOIS DE JUILLET ET AOUT 2021 UNE PERMANENCE SERA ASSUREE POUR NOS ADHERENTS LES 19 JUILLET 2021 ET 19 AOUT 2021 DE 14H à 18H DANS LE RESPECT DES REGLES SANITAIRES APPLICABLES ET SUR RENDEZ...
