par UnpiGard | Jan 10, 2025 | Evènements
L’arbre va changer de statut, aujourd’hui il est pour le Code Civil « un immeuble », lors du dernier Congrés des Notaires de FRANCE, une proposition de modification du Code Civil a été faite en ce sens. Déjà, la justice lors de décisions récentes...
par UnpiGard | Jan 1, 2025 | Evènements
La COUR DE CASSATION dans son Arrêt du 24 Octobre 2024 3ème chambre civile a tranché, pour un congé donné à un locataire de plus de 65 ans doit proposer un autre logement correspondant à ses besoins et possibilités à proximité si ses ressources annuelles sont...
par UnpiGard | Déc 13, 2024 | Evènements
Lors de la vente d’un bien immobilier par une SCI aprés travaux effectués par celle-ci (achat-travaux-revente) la Cour de Cassation a sollicité le renvoi devant la Cour d’Appel qui avait considéré que la responsabilité de la SCI ne pouvait...
par UnpiGard | Déc 7, 2024 | Evènements
Pour les Fêtes de Noêl et Jour de l’An le bureau sera fermé à compter du 20 Décembre 2024 jusqu’au 06Janvier 2025. Merci de votre compréhension. Bonnes fêtes à vous et à tous les ...
par UnpiGard | Oct 25, 2024 | Evènements
Avec la loi PINEL (02 Juin 2014) la répartition des charges a fait l’objet d’un encadrement au titre des charges et impôts entre bailleur et locataire en matière de bail commercial, certaines dépenses ne peuvent pas (plus) être affectées au locataire. A...
