par UnpiGard | Oct 10, 2024 | Evènements, Non classé
Depuis 2016, le permis de louer a été voté dans certaines communes et même si celui-ci ne fait pas l’objet du battage médiatique lors de la parution des textes, il n’en demeure pas moins, que l’infraction dans le cas d’omission de cette...
par UnpiGard | Sep 12, 2024 | Non classé
202409.COURRIER PST – Enquête profil type propriétairesYour content goes here. Edit or remove this text inline or in the module Content settings. You can also style every aspect of this content in the module Design settings and even apply custom CSS to this...
par UnpiGard | Sep 7, 2024 | Evènements
Ce bail possède une certaine attractivité du fait qu’il peut ne pas être soumis aux statuts des baux d’habitation ou commerciaux aux dispositions beaucoup plus contraignantes. Ce contrat est encadré par le « mini-statut » qui englobe des règles...
par UnpiGard | Sep 7, 2024 | Evènements
Une décision importante a été rendue par le Tribunal Judiciaire d’ORLEANS qui a considéré que par le mécanisme de la passerelle (vote de rattrapage pour la majorité des articles 25 et 26) qui permet un second vote immédiat, les co propriétaires qui votent par...
par UnpiGard | Août 7, 2024 | Evènements
Le Conseil d’Etat dans son Arrêt du 08 Juillet 2024 a annulé, sans surprise d’ailleurs, la fin du paragraphe 1 des commentaires donnés par l’Administration fiscale le 14 Février 2024 invalidant ainsi les précisions publiées dans le Bulletin Officiel...
