par UnpiGard | Jan 1, 2025 | Evènements
La COUR DE CASSATION dans son Arrêt du 24 Octobre 2024 3ème chambre civile a tranché, pour un congé donné à un locataire de plus de 65 ans doit proposer un autre logement correspondant à ses besoins et possibilités à proximité si ses ressources annuelles sont...
par UnpiGard | Déc 13, 2024 | Evènements
Lors de la vente d’un bien immobilier par une SCI aprés travaux effectués par celle-ci (achat-travaux-revente) la Cour de Cassation a sollicité le renvoi devant la Cour d’Appel qui avait considéré que la responsabilité de la SCI ne pouvait...
par UnpiGard | Déc 7, 2024 | Evènements
Pour les Fêtes de Noêl et Jour de l’An le bureau sera fermé à compter du 20 Décembre 2024 jusqu’au 06Janvier 2025. Merci de votre compréhension. Bonnes fêtes à vous et à tous les ...
par UnpiGard | Oct 25, 2024 | Evènements
Avec la loi PINEL (02 Juin 2014) la répartition des charges a fait l’objet d’un encadrement au titre des charges et impôts entre bailleur et locataire en matière de bail commercial, certaines dépenses ne peuvent pas (plus) être affectées au locataire. A...
par UnpiGard | Oct 10, 2024 | Evènements, Non classé
Depuis 2016, le permis de louer a été voté dans certaines communes et même si celui-ci ne fait pas l’objet du battage médiatique lors de la parution des textes, il n’en demeure pas moins, que l’infraction dans le cas d’omission de cette...
