par UnpiGard | Juin 26, 2024 | Evènements
ANNULATION DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Bien qu’exceptionnel, il faut noter une décision du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES du 30 Avril 2024, qui annule une convention de divorce par consentement manuel adopté avec l’assistance de leurs avocats par...
par UnpiGard | Juin 9, 2024 | Evènements
Il n’existe pas d’incompatibilité pour loger gratuitement son enfant majeur, toutefois il y a lieu de tenir compte des éléments ci-aprés : -La situation de l’enfant se justifie si celui-ci est « sans ressources », l’appréciation de ce terme...
par UnpiGard | Juin 9, 2024 | Evènements
Dans son Arrêt du 13 Mars 2024 N°22-16-190 LA COUR DE CASSATION précise que l’option choisie par le contribuable nu-propriétaire implique un choix définitif. Au cas particulier, les héritiers en nue propriété (usufruit au conjoint) avaient choisi le paiement...
par UnpiGard | Juin 3, 2024 | Evènements
Monsieur Georges SAMMUT qui fut Président de l’UNPI GARD pendant de nombreuses années et toujours Administrateur au sein de notre association pour laquelle il intervenait dans le cadre de plusieurs commissions, vient de nous quitter, ses obsèques ont eu lieu à...
par UnpiGard | Mai 7, 2024 | Evènements
La loi N°2024-346 du 15 Avril 2024 publiée au JO du 16 Avril 2024 codifie la théorie prétorienne des troubles anormaux de voisinage dans le cadre du nouvel article 1253 du Code Civil. L’exonération de responsabilité pour les activités préexistantes est étendues...
