VICES CACHES ATTENTION DANGER

Attention à l’interprétation des vices cachés, la Cour de Cassation dans son Arrêt du 14 Septembre 2023, précise que l’acquéreur peut agir contre son vendeur pour vice caché, même si celui-ci était apparent, dans la mesure où il n’ était pas apte à...

ETAT DES LIEUX DE SORTIE ET DEPOT DE GARANTIE

Un Arrêt de la Cour de Cassation du 16 Novembre 2023 précise que l’état des lieux de sortie doit être établi de manière contradictoire ou par un Commissaire de Justice, avec diverses observations résumées ici : S’il s’agit du Commissaire de Justice,...

SALON DE LA CO PROPRIETE A NIMES

Le 1er Salon de la co-propriété se tiendra à NIMES (30) au Musée de la Romanité (à côté des arènes) Jeudi 28 Février 2024 9h30-19h Vous êtes invité au stand de l’UNPI GARD où nous vous recevrons avec plaisir Entrée gratuite pour...

VERS UN RETOUR EN GRACE DES PROPRIETAIRES

Le nouveau ministre chargé du logement Guillaume KASABARIAN sur les ondes de RTL à souligné le 12 Février 2021 l’intention du gouvernement d’apporter des modifications aux textes en vigueur afin d’avoir plus d’offre locative pour débloquer la...