par UnpiGard | Déc 1, 2023 | Evènements
A COMPTER DU 01 Janvier 2024 les baux d’habitation qui seront établis devront comporter des nouvelles mentions obligatoires, notamment l’identifiant fiscal du logement, et un rappel sur les critères à respecter pour la décence du logement mis à la...
par UnpiGard | Nov 28, 2023 | Evènements
Il est possible de solliciter une dispense de taxation auprès de l’administration fiscale dans les cas suivants : -Le local n’est pas destiné à un usage d’habitation -Le fait d’être vacant n’est pas la volonté du propriétaire, location ou...
par UnpiGard | Nov 6, 2023 | Evènements
La Cour de Cassation avec deux arrêts récents vient de confirmer qu’une donation-partage comportant une attribution de lots sous forme indivise n’est pas considérée comme un partage mais comme une donation simple, d’où son importance sur le plan...
par UnpiGard | Nov 5, 2023 | Evènements
La Cour de Cassation dans son Arrêt du 01 Juin 2023 N°21-19289 vient de préciser qu’un ordre de virement dont le code IBAN a fait l’objet d’une modification par un tiers à l’insu du donneur d’ordre ne constitue pas « une opération...
par UnpiGard | Oct 25, 2023 | Evènements
Depuis le 01 Octobre 2023, les bailleurs doivent se référer au Code de la Santé Publique afin de vérifier si les exigences d’hygiène et salubrité sont respectées, les règles jusqu’alors définies par les Réglements Sanitaires Départementaux sont à présent...
