par UnpiGard | Mar 14, 2024 | Evènements
Attention à l’interprétation des vices cachés, la Cour de Cassation dans son Arrêt du 14 Septembre 2023, précise que l’acquéreur peut agir contre son vendeur pour vice caché, même si celui-ci était apparent, dans la mesure où il n’ était pas apte à...
par UnpiGard | Mar 14, 2024 | Evènements
Un Arrêt de la Cour de Cassation du 16 Novembre 2023 précise que l’état des lieux de sortie doit être établi de manière contradictoire ou par un Commissaire de Justice, avec diverses observations résumées ici : S’il s’agit du Commissaire de Justice,...
par UnpiGard | Fév 27, 2024 | Evènements
Le 1er Salon de la co-propriété se tiendra à NIMES (30) au Musée de la Romanité (à côté des arènes) Jeudi 28 Février 2024 9h30-19h Vous êtes invité au stand de l’UNPI GARD où nous vous recevrons avec plaisir Entrée gratuite pour...
par UnpiGard | Fév 13, 2024 | Evènements
Le nouveau ministre chargé du logement Guillaume KASABARIAN sur les ondes de RTL à souligné le 12 Février 2021 l’intention du gouvernement d’apporter des modifications aux textes en vigueur afin d’avoir plus d’offre locative pour débloquer la...
par UnpiGard | Fév 7, 2024 | Evènements
L’UNPI intervient à nouveau auprès du gouvernement sur les incohérences de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière et sur la nécessité d’y apporter des ajustements. Le Sénat dans le cadre de la Loi de Finances 2024 , malgré de nombreux...