par UnpiGard | Juin 1, 2023 | Evènements
Malgré diverses interventions, une proposition de loi est sur le point d’être validée. Celle-ci consistera à plafonner les loyers d’habitation ainsi que les loyers commerciaux jusqu’à la publication des indices y relatifs du ler trimestre 2024. Le...
par UnpiGard | Mai 10, 2023 | Evènements
En présence de charges de co-propriété impayées et du décés du co-propriétaire, le syndic se doit de demander la désignation d’un mandataire successoral chargé d’administrer provisoirement la succession, l’Article 813-1 du Code Civil l’y...
par UnpiGard | Mai 10, 2023 | Evènements
Par une décision du du 03 Mars 2022, le Conseil d’Etat valide la dissociation des travaux même si l’ensemble entraîne une augementation de la surface habitable. A cet effet, il y aura lieu de présenter sur le plan fiscal deux notes différentes,...
par UnpiGard | Avr 7, 2023 | Evènements
Un récent Arrêt de la Cour de Cassation (11 Janvier 2023) vient de confirmer la mise en jeu de la responsabilité d’un ancien propriétaire ayant effectué des travaux de rénovation dans son immeuble alors que son bien a été vendu depuis plusieurs années au motif...
par UnpiGard | Mar 11, 2023 | Evènements
Souvent peu connus voire occultés les textes visés dans l’Article L 242-1 du Code des Assurances permettent au maître d’ouvrage d’actionner la dommage-ouvrage bien qu’il n’y ait pas réception des travaux, celle-ci ne jouant que pour les...
