par UnpiGard | Déc 20, 2025 | Evènements
Dans son Arrêt du 10 Septembre 2025 N° 23-18373 lère chambre civile, la Cour de Cassation précise qu’en présence de plusieurs enfants héritiers réservataire, si l’un d’eux est désigné testamentairement légataire universel, il ne peut être considéré...
par UnpiGard | Déc 19, 2025 | Evènements
A compter du 01Janvier 2026 tous les PEA ouverts depuis le 01 Janvier 2018 seront exonérés de l’impôt sur la plus value mais soumis aux prélèvement sociaux au taux en vigueur à la date du retrait ou de la fermeture du plan, en conséquence la totalité du gain...
par UnpiGard | Nov 28, 2025 | Evènements
La Cour de Cassation dans son Arrêt du 25 Septembre 2025 N°23-22-955 génère un revirement de la jurisprudence en matière de panneaux voltaïques sur toiture. Elle considére que la garantie décennale n’a pas vocation à s’appliquer si les désordres sont liés...
par UnpiGard | Nov 12, 2025 | Evènements
La Cour de Cassation 3ème chambre civile dans son Arrêt du 02 Octobre 2025 valide l’Arrêt de la Cour d’Appel pour le calcul des plafonds de ressources du locataire. Dans le calcul des ressources, ce sont les chiffres déclarés à l’administration...
par UnpiGard | Nov 4, 2025 | Evènements
Si l’on était en droit de penser que le nouvel IFI serait une mesure favorable pour le bailleur privé suite au rapport DAUBRESSE COSSON et l’amendement de Jean Paul MATTEI, on était dans l’erreur, voilà qu’à l’initiative d’un...
par UnpiGard | Oct 24, 2025 | Evènements
Le Conseil d’Etat le 18 Juillet 2025 précise que qu’un PPRI peut interdire de construire dans certaines zones même inondables, mais l’autorisation d’extension de constructions existantes ne peut faire l’objet...
