par UnpiGard | Juil 5, 2025 | Evènements
Le dépôt de garantie en matière de bail d’habitation doit faire l’objet d’une restitution (1 mois ou 2 mois suivant le cas) il est majorable à concurrence de 10% par mois de retard en cas de non respect. La Cour de Cassasion 2ème chambre civile dans...
par UnpiGard | Juin 27, 2025 | Evènements
Comme les années précédentes l’UNPI GARD reste à votre disposition durant les mois de Juillet et Août, à partir de la messagerie « unpi30@wanadoo.fr » et par téléphone pour organiser les rendez-vous au 07 83 91 33 50. La reprise en présence physique reprendra à...
par UnpiGard | Juin 4, 2025 | Evènements
Contrairement aux allégations exprimées par courrier et ou « email » le règlement par chéque des charges de co-propriété est valable, il n’existe aucune interdiction de procéder ainsi, libre à chaque co-propriétaire d’utiliser cette méthode si celle-ci lui...
par UnpiGard | Juin 2, 2025 | Evènements
Dans son Arrêt du 03 Avril 2025 (N°25-13-803) la Cour de Cassation a procédé à un virement de jurisprudence en matière d’assurance-vie au titre de la clause bénéficiaire. Elle estime en effet que l’Article L 132-8 du Code des Assurances n’exige pas...
par UnpiGard | Mai 13, 2025 | Evènements
ATTENTION dans le cas d’un achat revente aprés travaux en vue de réaliser une plus value il peut être attribué le rôle de statut professionnel à la SCI qui à ce titre ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés même si la clause figure dans son...
par UnpiGard | Mai 13, 2025 | Evènements
POUR RAPPEL La Cour de Cassation a rappelé que le locataire est tenu de s’acquitter de son loyer jusqu’à la fin du préavis, le fait de remettre les clés aprés ce délai ne lui impose pas l’acquit du différentiel, d’où pour éviter...
