par UnpiGard | Juin 4, 2025 | Evènements
Contrairement aux allégations exprimées par courrier et ou « email » le règlement par chéque des charges de co-propriété est valable, il n’existe aucune interdiction de procéder ainsi, libre à chaque co-propriétaire d’utiliser cette méthode si celle-ci lui...
par UnpiGard | Juin 2, 2025 | Evènements
Dans son Arrêt du 03 Avril 2025 (N°25-13-803) la Cour de Cassation a procédé à un virement de jurisprudence en matière d’assurance-vie au titre de la clause bénéficiaire. Elle estime en effet que l’Article L 132-8 du Code des Assurances n’exige pas...
par UnpiGard | Mai 13, 2025 | Evènements
ATTENTION dans le cas d’un achat revente aprés travaux en vue de réaliser une plus value il peut être attribué le rôle de statut professionnel à la SCI qui à ce titre ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés même si la clause figure dans son...
par UnpiGard | Mai 13, 2025 | Evènements
POUR RAPPEL La Cour de Cassation a rappelé que le locataire est tenu de s’acquitter de son loyer jusqu’à la fin du préavis, le fait de remettre les clés aprés ce délai ne lui impose pas l’acquit du différentiel, d’où pour éviter...
par UnpiGard | Avr 9, 2025 | Evènements
Une succession non acceptée dans le délai de 10 ans à compter du jour du décés équivaut à une renonciation de celle-ci, sauf l’effet d’une sommation dans le délai de 4 mois aprés le décés adressée aux héritiers aux fins de prise de position sur celle-ci....
par UnpiGard | Avr 7, 2025 | Evènements
Dans son Arrêt du 25 Janvier 2025 (23-21-610) la Cour de Cassation a annulé un congé pour vente dans le cadre d’une SCI agissant via son gérant en qualité de propriétaire mais comprenant divers associés sous forme d’indivision, le motif retenu étant le non...
