par UnpiGard | Nov 4, 2025 | Evènements
Si l’on était en droit de penser que le nouvel IFI serait une mesure favorable pour le bailleur privé suite au rapport DAUBRESSE COSSON et l’amendement de Jean Paul MATTEI, on était dans l’erreur, voilà qu’à l’initiative d’un...
par UnpiGard | Oct 24, 2025 | Evènements
Le Conseil d’Etat le 18 Juillet 2025 précise que qu’un PPRI peut interdire de construire dans certaines zones même inondables, mais l’autorisation d’extension de constructions existantes ne peut faire l’objet...
par UnpiGard | Sep 28, 2025 | Evènements
Depuis le 01 Juillet 2025 la mise en place de nouvelles dispositions accèlère le recouvrement de sommes impayées auprés de l’employeur du débiteur. Au titre du bail d’habitation en particulier cela a son importance lorsque le bail a été consenti sous la...
par UnpiGard | Sep 5, 2025 | Evènements
« LE CO LIVING » formulation nouvelle de la co location comportent des règles mais n’a pas de régime juridique propre, il faut donc être prudent dans la rédaction des baux notamment dans l’appproche initiale ( Bail unique, Bail individuel par locataire...
par UnpiGard | Sep 5, 2025 | Evènements
Au titre des co propriété, des dispositifs contre l’incendie imposent des équipements pour les parties communes, toutefois pour certains le permis de construire à une incidence. Ainsi certaines obligations concernent uniquement les immeubles dont le permis de...
par UnpiGard | Juil 5, 2025 | Evènements
Le dépôt de garantie en matière de bail d’habitation doit faire l’objet d’une restitution (1 mois ou 2 mois suivant le cas) il est majorable à concurrence de 10% par mois de retard en cas de non respect. La Cour de Cassasion 2ème chambre civile dans...
