par UnpiGard | Déc 3, 2022 | Evènements
Un récent Arrêt de la Cour de Cassation valide l’annulation d’une vente de biens immobiliers à usage d’habitation au motif « Erreur sur la surface habitable ». Il s’agissait d’une demande effectuée par des acquéreurs qui avaient appris...
par UnpiGard | Nov 27, 2022 | Evènements
Le co-propriétaire qui sollicite le syndic pour la remise de la fiche synthétique de l’immeuble regroupant les données financières et techniques essentielles de la co-propriété doit impérativement reçevoir celle-ci dans le mois qui suit la demande laquelle doit...
par UnpiGard | Nov 26, 2022 | Evènements
Un logement classé F au DPE peut faire l’objet d’une augmentation (plafonnée cette année à 3,5%) à condition savoir : -Que le bail prévoit une clause d’indexation -Que celui-ci ne soit ni...
par UnpiGard | Oct 30, 2022 | Evènements
La mise à disposition d’un poste de télévision (également pour une radio ou un lecteur de CD) à un locataire dans le cadre d’un meublé de tourisme, de gîtes ou de chambres d’hôtes entraîne une redevance au profit de la SACEM (Société des auteurs,...
par UnpiGard | Oct 30, 2022 | Evènements
La peur de la chute des arbres du voisin sur sa propriété ne constitue par un trouble anormal de voisinage dés lors que les experts estiment que ceux-ci sont en bon état sanitaire, un arrêt récent de la Cour de Cassation vient valider un arrêt d’appel qui avait...
par UnpiGard | Oct 19, 2022 | Evènements
Il est conseillé aux bailleurs d’informer de manière précise le diagnostiqueur lors de sa visite, il se trouve en effet que celui-ci, en l’absence d’éléments, ne peut pas renseigner certaines cases du rapport. Dans ce cas, le logiciel attribue un...
