par UnpiGard | Août 31, 2022 | Evènements
Dans deux Arrêts du 30 Juin 2022, la Cour de Cassation (3ème Chambre Civile) a tranché, les loyers non versés pendant la crise sanitaire au motif l’exigence de fermeture de certains établissements par les pouvoirs publics, doivent être acquittés, les juges...
par UnpiGard | Août 19, 2022 | Evènements
Suivant décret N° 2022-1143 du 09 Août 2022, l’obligation de réaliser un audit énergétique popur les logements classés F ou G vient de voir sa date à nouveau reportée : Cette réalisation est obligatoire pour les ventes de maisons individuelles et...
par UnpiGard | Juin 28, 2022 | Evènements
Durant les mois de Juillet et Août deux permanences seront assurées au bureau 9, Place de la Salamandre à NIMES (30) , savoir : -Lundi 11 Juillet 2022 14H-18H -Jeudi 18 Août 2022 14H-18H Celles-ci...
par UnpiGard | Juin 1, 2022 | Evènements
ATTENTION Une clause bénéficiaire modifiée sous forme testamentaire et non révélée à l’assureur est valable, c’est ce qu’a précisé un Arrêt de la Cour de Cassation du 10 Mars...
par UnpiGard | Juin 1, 2022 | Evènements
Le décret N°2022 780 du 04 Mai 2022 (JO du 05 Mai 2022) prévoit certains assouplissements en matière de logements énergivores. L’audit et son parcours de travaux pour obtenir la classe B est assorti par les nouveaux texte d’exceptions liées à certaines...
par UnpiGard | Mai 11, 2022 | Evènements
Par une circulaire en date de ce jour (11 Mai 2022) la DGFIP informe du report de la date de dépôt de la déclaration d’impôts IRPP 2021 sous la forme support papier pour les contribuables utilisant celle-ci au 31 Mai 2022 (au lieu du 19 Mai 2022 comme annoncé...
