par UnpiGard | Mar 11, 2022 | Evènements
Le problème lié à la garantie des vices cachés et au délai de prescription qui en découle paraissait avoir été résolu avec les dispositions de la loi du 17 Juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. L’Article 2224 du Code Civil ayant réduit...
par UnpiGard | Mar 11, 2022 | Evènements
La réforme du droit des sûretés a transformé à compter du 01 Janvier 2022 les privilèges immobiliers spéciaux en hypothéques légales spéciales. De la sorte, lors de la vente d’un lot par un co-propriétaire débiteur, cette hypothèque légale spéciale qui est...
par UnpiGard | Mar 4, 2022 | Evènements
Dans le cadre des litiges inférieurs à 5 000 Euros, pour la saisine du juge, doit être apportée la preuve d’une tentative de conciliation conformément à l’Article 750-1 du Code de Procédure Civile, l’échec de celle-ci par l’intermédiaire de la...
par UnpiGard | Fév 16, 2022 | Evènements
Une demande d’annulation d’AG de co-propriété ne peut être recevable que si le demandeur a été mentionné opposant sur toutes les résolutions ou non participant ou non représenté, l’adoption de résolutions confirme sa participation à l’AG, il...
par UnpiGard | Fév 8, 2022 | Evènements
Dans le cadre des baux d’habitation, la forme du cautionnement solidaire vient à nouveau de changer suite à la réforme du droit des sûretés et ce à compter du 01 Janvier 2022 avec un formalisme strict. L’Article 22-1 de la loi de 1989 (avant dernier...
par UnpiGard | Jan 18, 2022 | Evènements
L’Assemblée Générale de l’UNPI GARD se tiendra le Samedi 29 Janvier 2022 à 09H30 précises à l’INSTITUT Emmanuel D’ALZON 11, Rue Sainte Perpétue à NIMES (30) PASS SANITAIRE (ou PASS VACCINAL suivant les textes alors en vigueur) et Port du...
