par UnpiGard | Déc 31, 2021 | Evènements
Pour la mise en jeu des garanties profitant au maître d’ouvrage la réception peut être amiable ou judiciaire et également, selon la jurisprudence tacite, mais un arrêt de la Cour de Cassation du 16 Septembre 2021 précise que pour prétendre à une réception...
par UnpiGard | Déc 30, 2021 | Evènements
Le Conseil Constitutionnel autorise depuis le 13 Mars 2021 la donation, le legs, la stipulation d’une clause bénéficiaire dans un contrat d’assurance-vie au salarié, à l’aidant rémunéré ou bénévole à son profit même s’il posséde la qualité...
par UnpiGard | Déc 16, 2021 | Evènements
NOUVEAU REPORT DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE DPE A LA DEMANDE NOTAMMENT DE L’UNPI LA MINISTRE CHARGEE DU LOGEMENT VIENT D’ANNONCER LE REPORT DE L’AUDIT ENERGETIQUE DANS LE CADRE...
par UnpiGard | Nov 30, 2021 | Evènements
Une servitude de passage concernant une « Evacutation eaux usées » NON CONVENTIONNELLE ne peut se voir opposer la prescription trentenaire du fait qu’il s’agit d’une servitude dite « discontinue » nécessitant l’intervention active de...
par UnpiGard | Nov 5, 2021 | Evènements
Si vous avez opté pour une imposition de vos revenus fonciers au régime du réel et dégagé un déficit foncier que vous avez déduit de votre revenu global imposable, ATTENTION LA LOI VOUS IMPOSE LA CONSERVATION DU BIEN PENDANT LES 3 ANS QUI SUIVENT CETTE IMPUTATION....
par UnpiGard | Oct 29, 2021 | Evènements
DEPART DU CO LOCATAIRE VICTIME DE VIOLENCES La solidarité peut cesser mais celui-ci doit adresser : -Soit une copie de l’ordonnance de protection délivrée par le JAF et dont il bénéficie mais après sa notification à l’autre membre. -Soit la...
