PERMANENCES JUILLET-AOUT 2022

Durant les mois de Juillet et Août deux permanences seront assurées au bureau 9, Place de la Salamandre à NIMES (30) , savoir :                                   -Lundi 11 Juillet 2022 14H-18H                                   -Jeudi 18 Août 2022 14H-18H Celles-ci...

ASSURANCE VIE ET CLAUSE BENEFICIAIRE

ATTENTION Une clause bénéficiaire modifiée sous forme testamentaire et non révélée à  l’assureur est valable, c’est ce qu’a précisé un Arrêt de la Cour de Cassation du 10 Mars...

DISPOSITIONS NOUVELLES LOGEMENTS ENERGIVORES

Le décret N°2022 780 du 04 Mai 2022 (JO du 05 Mai 2022) prévoit certains assouplissements en matière de logements énergivores. L’audit et son parcours de travaux pour obtenir la classe B est assorti par les nouveaux texte d’exceptions liées à certaines...

DECLARATION IRPP REPORT DEPOT SUPPORT PAPIER

Par une circulaire en date de ce jour (11 Mai 2022) la DGFIP informe du report de la date de dépôt de la déclaration d’impôts IRPP 2021 sous la forme support papier pour les contribuables utilisant celle-ci au 31 Mai 2022 (au lieu du 19 Mai 2022 comme annoncé...

DEGATS SUR UN BATI APRES TRAVAUX VOISINAGE

Dans le cas  de dégâts susceptibles d’être occasionnés par des travaux dans le voisinage, il est conseillé d’utiliser le recours à un expert aux fins d’établissement d’un rapport adéquat, en effet le PV établi par l’huissier précise une...

ETAT PRE-DATE ET ETAT DATE VENTE CO PROPRIETE

Depuis la Loi Alur, un état pré-daté et un état daté doivent être remis à l’acquéreur lors de la vente d’un lot de co-propriété, si l’état daté doit OBLIGATOIREMENT être établi par le syndic, celui-ci comporte des informations financières et depuis...