BAIL D’HABITATION CLAUSE INTERDICTION ANIMAUX

A l’exception des contrats de location saisonnière soumis à un régime spécial, est réputée non écrite toute stipulation visant l’interdiction de détention d’un animal dans la mesure où elle concerne un animal familier (chien, chat, oiseau par...

LA RESPONSABILITE LIEE A L’AIDE ENTRE AMIS POUR TRAVAUX

La Cour de Cassation 1ère Chambre Civile, vient de prendre un arrêté le 05 Mai 2021 (Pourvoi N°19-20579)  important dans la mesure où toute aide à des amis pour des travaux, déménagement par exemple,peut entraîner la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle,...

PERMANENCE JUILLET-AOUT 2021

DURANT LES MOIS DE JUILLET ET AOUT 2021 UNE PERMANENCE SERA ASSUREE POUR NOS ADHERENTS LES 19 JUILLET 2021 ET 19 AOUT 2021 DE 14H à 18H DANS LE RESPECT DES REGLES SANITAIRES APPLICABLES ET SUR RENDEZ...

DPE NOUVELLES DISPOSITIONS AU 01 JUILLET 2021

Au 01 Juillet 2021, Le Diagnostic de Performance Energetique évolue, il perd son côté informel pour devenir opposable lors de toute vente ou location, et doit être impérativement faire l’objet d’une annexe au contrat. En cas de manquements ou erreurs le...

ATTENTION PROROGATION DE CERTAINES DISPOSITIONS

La Loi N° 2021-689 du 31 Mai 2021 parue au JO du 01 Juin 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, vise notamment à proroger jusqu’au 30 Septembre 2021 plusieurs dispositifs appeler à disparaître avec la fin de l’état d’urgence...