PRECISION SUR LE CONGE POUR REPRISE BAILLEUR AGE

En présence d’un congé pour reprise donné par un bailleur âgé, le fait que le locataire soit âgé de plus de 65 ans et que ses ressources annuelles soient inférieures au plafond de ressources (barème en vigueur) ne peut lui être opposable. La loi précise en effet...

INFORMATION IMPORTANTE A NOS ADHERENTS

PAR SUITE DES NOUVELLES DISPOSITIONS LIEES AU CONTEXTE SANITAIRE APPLICABLES DEPUIS LE 19 MAI 2021 NOUS POUVONS PROCEDER A LA REOUVERTURE DE NOS BUREAUX. NOUS SOMMES DONC A VOTRE DISPOSITION DANS NOS BUREAUX DEPUIS LE 20 Mai 2021 AUX JOURS ET HEURES HABITUELS (Lundi...

INFORMATION IMPORTANTE A NOS ADHERENTS

Par suite des nouvelles dispositions gouvernementales étendant les restrictions déjà en vigueur dans 19 départements, les établissements recevant du public autres que ceux mentionnés dans la liste du Décret N°2021-296 du 19 Mars 2021 doivent faire l’objet...

DEDUCTION FISCALE DES REVENUS FONCIERS

Les dépenses d’installation d’une cuisine aménagée et équipée dans un logement qui en est dépourvu sont déductibles des revenus fonciers quelque soit le coût du mobilier ou celui des équipements électroménagers, avec en plus du prix des matériaux le coût...

HABITAT INDIGNE DISPOSITIONS NOUVELLES

Des nouvelles règles sont entrées en vigueur le 01 Janvier 2021 avec la réforme de la police des immeubles sur l’habitat indigne visant à remédier aux dangers résultant des risques de solidité des murs, du fonctionnement défectueux des équipements d’un...

NOUVEAUX TEXTES DIAGNOSTICS PERFORMANCES ENERGETIQUES

Le DECRET N°2020-1610 du 17 Décembre 2020 fixe la durée de la validité des DPE en matière de vente de location. Celle-ci reste fixée à 10 ans, toutefois: Pour les DPE réalisés entre le 01 Janvier 2013 et le 31 Décembre 2017, leur validité s’étend jusq’au...