par UnpiGard | Fév 8, 2022 | Evènements
Dans le cadre des baux d’habitation, la forme du cautionnement solidaire vient à nouveau de changer suite à la réforme du droit des sûretés et ce à compter du 01 Janvier 2022 avec un formalisme strict. L’Article 22-1 de la loi de 1989 (avant dernier...
par UnpiGard | Jan 18, 2022 | Evènements
L’Assemblée Générale de l’UNPI GARD se tiendra le Samedi 29 Janvier 2022 à 09H30 précises à l’INSTITUT Emmanuel D’ALZON 11, Rue Sainte Perpétue à NIMES (30) PASS SANITAIRE (ou PASS VACCINAL suivant les textes alors en vigueur) et Port du...
par UnpiGard | Déc 31, 2021 | Evènements
Pour la mise en jeu des garanties profitant au maître d’ouvrage la réception peut être amiable ou judiciaire et également, selon la jurisprudence tacite, mais un arrêt de la Cour de Cassation du 16 Septembre 2021 précise que pour prétendre à une réception...
par UnpiGard | Déc 30, 2021 | Evènements
Le Conseil Constitutionnel autorise depuis le 13 Mars 2021 la donation, le legs, la stipulation d’une clause bénéficiaire dans un contrat d’assurance-vie au salarié, à l’aidant rémunéré ou bénévole à son profit même s’il posséde la qualité...
par UnpiGard | Déc 16, 2021 | Evènements
NOUVEAU REPORT DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE DPE A LA DEMANDE NOTAMMENT DE L’UNPI LA MINISTRE CHARGEE DU LOGEMENT VIENT D’ANNONCER LE REPORT DE L’AUDIT ENERGETIQUE DANS LE CADRE...
par UnpiGard | Nov 30, 2021 | Evènements
Une servitude de passage concernant une « Evacutation eaux usées » NON CONVENTIONNELLE ne peut se voir opposer la prescription trentenaire du fait qu’il s’agit d’une servitude dite « discontinue » nécessitant l’intervention active de...
