par UnpiGard | Avr 8, 2021 | Evènements
Par suite des nouvelles dispositions gouvernementales étendant les restrictions déjà en vigueur dans 19 départements, les établissements recevant du public autres que ceux mentionnés dans la liste du Décret N°2021-296 du 19 Mars 2021 doivent faire l’objet...
par UnpiGard | Mar 13, 2021 | Evènements
Les dépenses d’installation d’une cuisine aménagée et équipée dans un logement qui en est dépourvu sont déductibles des revenus fonciers quelque soit le coût du mobilier ou celui des équipements électroménagers, avec en plus du prix des matériaux le coût...
par UnpiGard | Mar 13, 2021 | Evènements
Des nouvelles règles sont entrées en vigueur le 01 Janvier 2021 avec la réforme de la police des immeubles sur l’habitat indigne visant à remédier aux dangers résultant des risques de solidité des murs, du fonctionnement défectueux des équipements d’un...
par UnpiGard | Mar 8, 2021 | Evènements
Le DECRET N°2020-1610 du 17 Décembre 2020 fixe la durée de la validité des DPE en matière de vente de location. Celle-ci reste fixée à 10 ans, toutefois: Pour les DPE réalisés entre le 01 Janvier 2013 et le 31 Décembre 2017, leur validité s’étend jusq’au...
par UnpiGard | Fév 11, 2021 | Evènements
A compter du 1er janvier 2021, les offres de location de meublés touristiques devront mentionner si elles émanent d’un professionnel ou d’un particulier et figurer sur l’offre dans des conditions de visibilité et de lisibilité...
par UnpiGard | Fév 11, 2021 | Evènements
NOUVELLES DISPOSITIONS : EXPULSION DES SQUATTERS FACILITEE POUR LES RESIDENCES SECONDAIRES Le Préfet dispose d’un délai de 48H à compter de la réception de la...
