par UnpiGard | Nov 28, 2025 | Evènements
La Cour de Cassation dans son Arrêt du 25 Septembre 2025 N°23-22-955 génère un revirement de la jurisprudence en matière de panneaux voltaïques sur toiture. Elle considére que la garantie décennale n’a pas vocation à s’appliquer si les désordres sont liés...
par UnpiGard | Nov 12, 2025 | Evènements
La Cour de Cassation 3ème chambre civile dans son Arrêt du 02 Octobre 2025 valide l’Arrêt de la Cour d’Appel pour le calcul des plafonds de ressources du locataire. Dans le calcul des ressources, ce sont les chiffres déclarés à l’administration...
par UnpiGard | Nov 4, 2025 | Evènements
Si l’on était en droit de penser que le nouvel IFI serait une mesure favorable pour le bailleur privé suite au rapport DAUBRESSE COSSON et l’amendement de Jean Paul MATTEI, on était dans l’erreur, voilà qu’à l’initiative d’un...
par UnpiGard | Oct 24, 2025 | Evènements
Le Conseil d’Etat le 18 Juillet 2025 précise que qu’un PPRI peut interdire de construire dans certaines zones même inondables, mais l’autorisation d’extension de constructions existantes ne peut faire l’objet...
par UnpiGard | Sep 28, 2025 | Evènements
Depuis le 01 Juillet 2025 la mise en place de nouvelles dispositions accèlère le recouvrement de sommes impayées auprés de l’employeur du débiteur. Au titre du bail d’habitation en particulier cela a son importance lorsque le bail a été consenti sous la...
par UnpiGard | Sep 5, 2025 | Evènements
« LE CO LIVING » formulation nouvelle de la co location comportent des règles mais n’a pas de régime juridique propre, il faut donc être prudent dans la rédaction des baux notamment dans l’appproche initiale ( Bail unique, Bail individuel par locataire...
