par UnpiGard | Sep 28, 2025 | Evènements
Depuis le 01 Juillet 2025 la mise en place de nouvelles dispositions accèlère le recouvrement de sommes impayées auprés de l’employeur du débiteur. Au titre du bail d’habitation en particulier cela a son importance lorsque le bail a été consenti sous la...
par UnpiGard | Sep 5, 2025 | Evènements
« LE CO LIVING » formulation nouvelle de la co location comportent des règles mais n’a pas de régime juridique propre, il faut donc être prudent dans la rédaction des baux notamment dans l’appproche initiale ( Bail unique, Bail individuel par locataire...
par UnpiGard | Sep 5, 2025 | Evènements
Au titre des co propriété, des dispositifs contre l’incendie imposent des équipements pour les parties communes, toutefois pour certains le permis de construire à une incidence. Ainsi certaines obligations concernent uniquement les immeubles dont le permis de...
par UnpiGard | Juil 5, 2025 | Evènements
Le dépôt de garantie en matière de bail d’habitation doit faire l’objet d’une restitution (1 mois ou 2 mois suivant le cas) il est majorable à concurrence de 10% par mois de retard en cas de non respect. La Cour de Cassasion 2ème chambre civile dans...
par UnpiGard | Juin 27, 2025 | Evènements
Comme les années précédentes l’UNPI GARD reste à votre disposition durant les mois de Juillet et Août, à partir de la messagerie « unpi30@wanadoo.fr » et par téléphone pour organiser les rendez-vous au 07 83 91 33 50. La reprise en présence physique reprendra à...
par UnpiGard | Juin 4, 2025 | Evènements
Contrairement aux allégations exprimées par courrier et ou « email » le règlement par chéque des charges de co-propriété est valable, il n’existe aucune interdiction de procéder ainsi, libre à chaque co-propriétaire d’utiliser cette méthode si celle-ci lui...
