par UnpiGard | Oct 25, 2024 | Evènements
Avec la loi PINEL (02 Juin 2014) la répartition des charges a fait l’objet d’un encadrement au titre des charges et impôts entre bailleur et locataire en matière de bail commercial, certaines dépenses ne peuvent pas (plus) être affectées au locataire. A...
par UnpiGard | Oct 10, 2024 | Evènements, Non classé
Depuis 2016, le permis de louer a été voté dans certaines communes et même si celui-ci ne fait pas l’objet du battage médiatique lors de la parution des textes, il n’en demeure pas moins, que l’infraction dans le cas d’omission de cette...
par UnpiGard | Sep 7, 2024 | Evènements
Ce bail possède une certaine attractivité du fait qu’il peut ne pas être soumis aux statuts des baux d’habitation ou commerciaux aux dispositions beaucoup plus contraignantes. Ce contrat est encadré par le « mini-statut » qui englobe des règles...
par UnpiGard | Sep 7, 2024 | Evènements
Une décision importante a été rendue par le Tribunal Judiciaire d’ORLEANS qui a considéré que par le mécanisme de la passerelle (vote de rattrapage pour la majorité des articles 25 et 26) qui permet un second vote immédiat, les co propriétaires qui votent par...
par UnpiGard | Août 7, 2024 | Evènements
Le Conseil d’Etat dans son Arrêt du 08 Juillet 2024 a annulé, sans surprise d’ailleurs, la fin du paragraphe 1 des commentaires donnés par l’Administration fiscale le 14 Février 2024 invalidant ainsi les précisions publiées dans le Bulletin Officiel...
par UnpiGard | Juil 17, 2024 | Evènements
Le Médiateur de l’assurance vient de confirmer qu’une assurance est obligatoire pour les tracteurs tondeuses (autotractés), ce n’est pas l’assurance habitation qui est concernée, s’agissant pour ces engins d’un véhicule à moteur et...
