par UnpiGard | Avr 7, 2025 | Evènements
La lettre électronique pour l’envoi des convocations pour les AG de co-propriété autorisée depuis une dizaine d’années devient à présent la norme, le syndic peut à cet effet choisir d’inscrire à l’ordre du jour cette possibilité, mais il ne...
par UnpiGard | Mar 21, 2025 | Evènements
La détermination du terme « vice caché » a une importance capitale mais celle-ci peut ne pas être évidente par sa nature ou par l’ignorance totale du vendeur de bonne foi. La clause de garantie des vices cachés figure généralement dans les actes de vente mais il...
par UnpiGard | Mar 19, 2025 | Evènements
Dans son Arrêt du 23 Janvier 2025 (3ème chambre) N°23-14887, la Cour de Cassation a confirmé que lors du renouvellement du bail commercial qu’il peut y avoir déplafonnement de la variation de l’indice (ILC) si au cours du bail expiré une nouvelle...
par UnpiGard | Mar 9, 2025 | Evènements
Nouvelles règles finalement adoptées pour le calcul de la plus value en cas de revente d’un bien par un loueur meublé non professionnel (LMNP) au régime réel. Les amortissements déduits pendant la durée de détention doivent être réintégrés dans l’assiette...
par UnpiGard | Mar 2, 2025 | Evènements
La Cour de Cassation dans son Arrêt du 14 Novembre 2024 (N°23-19-437) vient de confirmer l’extinction de l’usufruit même lorsque le nue–propriétaire s’est totalement désintéressé pendant de nombreuses années. Au cas particulier, les...
par UnpiGard | Fév 2, 2025 | Evènements
La Cour Administrative d’Appel de NANTES dans son Arrêt du 24 Décembre 2024 confirme que l’on ne peut pas réclamer une taxe au titre des logements vacants dans le cas où le logement pour le rendre habitable nécessiteraient des frais trop importants à la...
