par UnpiGard | Mar 2, 2025 | Evènements
La Cour de Cassation dans son Arrêt du 14 Novembre 2024 (N°23-19-437) vient de confirmer l’extinction de l’usufruit même lorsque le nue–propriétaire s’est totalement désintéressé pendant de nombreuses années. Au cas particulier, les...
par UnpiGard | Fév 2, 2025 | Evènements
La Cour Administrative d’Appel de NANTES dans son Arrêt du 24 Décembre 2024 confirme que l’on ne peut pas réclamer une taxe au titre des logements vacants dans le cas où le logement pour le rendre habitable nécessiteraient des frais trop importants à la...
par UnpiGard | Jan 20, 2025 | Evènements
Dans une co-propritété où le règlement de la succession de l’un des co-propriétaires est décédé s’avère difficile pour en connaitre les héritiers, le syndic peut confier cette recherche à un cabinet généalogiste, point n’est besoin d’une...
par UnpiGard | Jan 17, 2025 | Evènements
La Cour de Cassation dans son Arrêt du 03 Juin 2024 censure un arrêt de la Cour d’Appel au motif que « la présence d’une personne n’ayant pas la qualité de co-propriétaire à une AG est une cause d’annulation de celle-ci sauf autorisation...
par UnpiGard | Jan 10, 2025 | Evènements
L’arbre va changer de statut, aujourd’hui il est pour le Code Civil « un immeuble », lors du dernier Congrés des Notaires de FRANCE, une proposition de modification du Code Civil a été faite en ce sens. Déjà, la justice lors de décisions récentes...
par UnpiGard | Jan 1, 2025 | Evènements
La COUR DE CASSATION dans son Arrêt du 24 Octobre 2024 3ème chambre civile a tranché, pour un congé donné à un locataire de plus de 65 ans doit proposer un autre logement correspondant à ses besoins et possibilités à proximité si ses ressources annuelles sont...
