par UnpiGard | Déc 13, 2024 | Evènements
Lors de la vente d’un bien immobilier par une SCI aprés travaux effectués par celle-ci (achat-travaux-revente) la Cour de Cassation a sollicité le renvoi devant la Cour d’Appel qui avait considéré que la responsabilité de la SCI ne pouvait...
par UnpiGard | Déc 7, 2024 | Evènements
Pour les Fêtes de Noêl et Jour de l’An le bureau sera fermé à compter du 20 Décembre 2024 jusqu’au 06Janvier 2025. Merci de votre compréhension. Bonnes fêtes à vous et à tous les ...
par UnpiGard | Oct 25, 2024 | Evènements
Avec la loi PINEL (02 Juin 2014) la répartition des charges a fait l’objet d’un encadrement au titre des charges et impôts entre bailleur et locataire en matière de bail commercial, certaines dépenses ne peuvent pas (plus) être affectées au locataire. A...
par UnpiGard | Oct 10, 2024 | Evènements, Non classé
Depuis 2016, le permis de louer a été voté dans certaines communes et même si celui-ci ne fait pas l’objet du battage médiatique lors de la parution des textes, il n’en demeure pas moins, que l’infraction dans le cas d’omission de cette...
par UnpiGard | Sep 7, 2024 | Evènements
Ce bail possède une certaine attractivité du fait qu’il peut ne pas être soumis aux statuts des baux d’habitation ou commerciaux aux dispositions beaucoup plus contraignantes. Ce contrat est encadré par le « mini-statut » qui englobe des règles...
par UnpiGard | Sep 7, 2024 | Evènements
Une décision importante a été rendue par le Tribunal Judiciaire d’ORLEANS qui a considéré que par le mécanisme de la passerelle (vote de rattrapage pour la majorité des articles 25 et 26) qui permet un second vote immédiat, les co propriétaires qui votent par...
