par UnpiGard | Juin 9, 2024 | Evènements
Dans son Arrêt du 13 Mars 2024 N°22-16-190 LA COUR DE CASSATION précise que l’option choisie par le contribuable nu-propriétaire implique un choix définitif. Au cas particulier, les héritiers en nue propriété (usufruit au conjoint) avaient choisi le paiement...
par UnpiGard | Juin 3, 2024 | Evènements
Monsieur Georges SAMMUT qui fut Président de l’UNPI GARD pendant de nombreuses années et toujours Administrateur au sein de notre association pour laquelle il intervenait dans le cadre de plusieurs commissions, vient de nous quitter, ses obsèques ont eu lieu à...
par UnpiGard | Mai 7, 2024 | Evènements
La loi N°2024-346 du 15 Avril 2024 publiée au JO du 16 Avril 2024 codifie la théorie prétorienne des troubles anormaux de voisinage dans le cadre du nouvel article 1253 du Code Civil. L’exonération de responsabilité pour les activités préexistantes est étendues...
par UnpiGard | Mai 1, 2024 | Evènements
A NOTER, un important revirement de la jurisprudence ( 21Mars 2024) quant à la mise en jeu de la responsabilité suivant la nature des travaux exécutés sur un bien immobilier, la ramenant ainsi à celle pratiquée avant 2017 qui avait validé la mise en jeu de la garantie...
par UnpiGard | Avr 7, 2024 | Evènements
L’Article 161 du projet de loi Climat voté par le parlement instituant la possibilité pour le bailleur de donner congé aux fins de travaux de rénovation énergétique, a été censuré par le Conseil Constitutionnel, c’est donc dans le cadre de l’Article...
par UnpiGard | Mar 14, 2024 | Evènements
Attention à l’interprétation des vices cachés, la Cour de Cassation dans son Arrêt du 14 Septembre 2023, précise que l’acquéreur peut agir contre son vendeur pour vice caché, même si celui-ci était apparent, dans la mesure où il n’ était pas apte à...
