par UnpiGard | Nov 28, 2023 | Evènements
Il est possible de solliciter une dispense de taxation auprès de l’administration fiscale dans les cas suivants : -Le local n’est pas destiné à un usage d’habitation -Le fait d’être vacant n’est pas la volonté du propriétaire, location ou...
par UnpiGard | Nov 6, 2023 | Evènements
La Cour de Cassation avec deux arrêts récents vient de confirmer qu’une donation-partage comportant une attribution de lots sous forme indivise n’est pas considérée comme un partage mais comme une donation simple, d’où son importance sur le plan...
par UnpiGard | Nov 5, 2023 | Evènements
La Cour de Cassation dans son Arrêt du 01 Juin 2023 N°21-19289 vient de préciser qu’un ordre de virement dont le code IBAN a fait l’objet d’une modification par un tiers à l’insu du donneur d’ordre ne constitue pas « une opération...
par UnpiGard | Oct 25, 2023 | Evènements
Depuis le 01 Octobre 2023, les bailleurs doivent se référer au Code de la Santé Publique afin de vérifier si les exigences d’hygiène et salubrité sont respectées, les règles jusqu’alors définies par les Réglements Sanitaires Départementaux sont à présent...
par UnpiGard | Oct 5, 2023 | Evènements
Un décret du 25 Août 2023 (2023-822) vient d’étendre l’emprise de zones dites « Zones tendues » à cet effet plus de 3500 communes ( jusqu’à présent il y en avait 1 150) sont concernées notamment dans la région (NIMES, ALES, BEAUCAIRE, AVIGNON...
par UnpiGard | Sep 8, 2023 | Evènements
Le décret du 18 Août 2023 prévoit des retouches aux contrats types de location à compter du 01 Janvier 2024, ceux-ci devront comporter suivant le texte prévu au décret « l’identifiant fiscal du logement (Numéro Identifiant Fiscal du Logement) » En...
