par UnpiGard | Mar 14, 2024 | Evènements
Un Arrêt de la Cour de Cassation du 16 Novembre 2023 précise que l’état des lieux de sortie doit être établi de manière contradictoire ou par un Commissaire de Justice, avec diverses observations résumées ici : S’il s’agit du Commissaire de Justice,...
par UnpiGard | Fév 27, 2024 | Evènements
Le 1er Salon de la co-propriété se tiendra à NIMES (30) au Musée de la Romanité (à côté des arènes) Jeudi 28 Février 2024 9h30-19h Vous êtes invité au stand de l’UNPI GARD où nous vous recevrons avec plaisir Entrée gratuite pour...
par UnpiGard | Fév 13, 2024 | Evènements
Le nouveau ministre chargé du logement Guillaume KASABARIAN sur les ondes de RTL à souligné le 12 Février 2021 l’intention du gouvernement d’apporter des modifications aux textes en vigueur afin d’avoir plus d’offre locative pour débloquer la...
par UnpiGard | Fév 7, 2024 | Evènements
L’UNPI intervient à nouveau auprès du gouvernement sur les incohérences de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière et sur la nécessité d’y apporter des ajustements. Le Sénat dans le cadre de la Loi de Finances 2024 , malgré de nombreux...
par UnpiGard | Fév 2, 2024 | Evènements
A COMPTER DU 01 Février 2024, les textes changent pour les droits de succession dans le cadre du quasi usufruit, la déduction admise jusqu’à présent ne l’est plus, l’incidence sur le calclul des droits de mutation par décés peut s’avérer...
par UnpiGard | Jan 19, 2024 | Evènements
Une réponse ministérielle du 14 Novembre 2023 N° 4727 p.10245, sur l’interpellation au Ministre de la Transition Energétique par une députée qui souhaitait que l’on revienne sur l’inéligibilité, vient de préciser que les SCI soumises à l’Impôt...
