par UnpiGard | Avr 7, 2023 | Evènements
Un récent Arrêt de la Cour de Cassation (11 Janvier 2023) vient de confirmer la mise en jeu de la responsabilité d’un ancien propriétaire ayant effectué des travaux de rénovation dans son immeuble alors que son bien a été vendu depuis plusieurs années au motif...
par UnpiGard | Mar 11, 2023 | Evènements
Souvent peu connus voire occultés les textes visés dans l’Article L 242-1 du Code des Assurances permettent au maître d’ouvrage d’actionner la dommage-ouvrage bien qu’il n’y ait pas réception des travaux, celle-ci ne jouant que pour les...
par UnpiGard | Fév 25, 2023 | Evènements
Depuis le 01 Janvier 2023 l’interdiction des locations classées G s’applique mais uniquement pour celles dépassant les 450 KWH/m2, pour les autres se situant entre 420 et 450 l’interdiction ne s’appliquera qu’à compter du 01 Janvier...
par UnpiGard | Fév 8, 2023 | Evènements
Tout empiètement de construction sur votre terrain par un voisin vous donne droit à la demande de démolition de la construction incriminée, cela concerne tant en surface, qu’en sous-sol (canalisations, fondations) ou en surplomb (toiture, balcon), même minime...
par UnpiGard | Fév 8, 2023 | Evènements
Le loueur en meublé qu’il soit professionnel ou non professionnel doit impérativement dans les 15 jours de son début d’activité remplir une déclaration sur le guichet des formalités des entreprises (formalités.entreprises.gouv.fr), cette démarche...
par UnpiGard | Jan 25, 2023 | Evènements
La Loi de finances 2023 augmente le plafond pour bénéficier du taux réduit de 15% mais finalement maintient celui-ci conformément aux textes votés par l’Assemblée Nationale. Le taux réduit de 15 % n’est donc pas...
