CHANGEMENT DES TEXTES SUCCESSION DROITS

2 Fév 2024 | Evènements

  • A COMPTER DU 01 Février 2024, les textes changent pour les droits de succession dans le cadre du quasi usufruit, la déduction admise jusqu’à présent ne l’est plus, l’incidence sur le calclul des droits de mutation par décés peut s’avérer conséquente.