Dansle cadre d’une indivision dans un couple non marié et non pacsé, les sommes éventuellement dues par l’un ou l’autre sont prescrites au bout de 5 ans.

Ainsi, si des sommes ont été acquittées par un seul indivisaire (achat, travaux, aménagements, améliorations) celles-ci doivent être réclamées avant ce délai de 5 ans, contrairement au régime matrimonial et au PACS.

Il est conseillé à cet effet d’anticiper d’éventuels problèmes dans le cas de cessation de l’indivision, l