La Cour de Cassation 3ème chambre civile dans son Arrêt du 02 Octobre 2025 valide l’Arrêt de la Cour d’Appel pour le calcul des plafonds de ressources du locataire.

Dans le calcul des ressources, ce sont les chiffres  déclarés à l’administration fiscale avant abattement et déduction, de la sorte en matière de revenus fonciers perçus par le locataire ceux-ci doivent être retenus pour leur montant brut et non pour celui imposable.

L’Article 15 de la loi de 1989 renvoie à l’Arrêté du 29 Juillet 1987 fixant les plafonds de ressources pour l’attribution des logements conventionnés, ces plafonds servent  uniquement pour déterminer les ressources du locataire âgé de plus de 65 ans pour lui donner congé mais pas pour les calculer.

Pour information, la protection du locataire âgé tombe si le bailleur à lui même plus de 65 ans, ou des faibles ressources (2 conditions mais une seule suffit).