La COUR DE CASSATION dans son Arrêt du 24 Octobre 2024 3ème chambre civile a tranché, pour un congé donné à un locataire de plus de 65 ans doit proposer un autre logement correspondant à ses besoins et possibilités à proximité si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond fixé par les textes, et à cet effet celles-ci doivent être évaluées à la date de la notification du congé.

 Ceci reste sans incidence pour le propriétaire qui donne congé s’il est lui même âgé de plus de 65 ans.