L’Article 161 du projet de loi Climat voté par le parlement instituant la possibilité pour le bailleur de donner congé aux fins de travaux de rénovation énergétique, a été censuré par le Conseil Constitutionnel, c’est donc dans le cadre de l’Article 15 de la loi du 06 Juillet 1989 au titre de « motif sérieux et légitime » (congé fin de bail et préavis de 6 mois) que la résiliation peut s’envisager.

Ce texte ne précise pas le type de motif pouvant être déclaré recevable, c’est donc au juge d’arbitrer en cas de litige, parmi les nombreux arrêts qui sont intervenus, certains ont admis la validité d’un tel congé d’autres l’ont au contraire invalidé.

Il est vraisemblable que dans le cas du congé pour rénovation énergétique et d’une contestation judiciaire par le locataire, c’est l’ampleur et la nature des travaux qui peuvent justifier ledit congé au motif que la rénovation envisagée sera effectuée sous forme globale et qu’ainsi les locaux doivent être libérés , tout particulièrement si les conditions essentielles de la location future seront modifiées telle que la surface habitable par exemple.