Du fait de l’absence de budget pour 2026, LA FRANCE est sous le régime d’une loi spéciale tant qu’un nouveau texte n’est pas approuvé par le Parlement.

Le recours à cette loi spéciale a été rendu nécessaire aprés l’échec du gouvernement à faire adopter par le parlement un projet de loi de finances avant le 31 Décembre.

La loi spéciale est faite pour répondre à une situation d’urgence, en conséquence c’est le Code des Impôts existant au 31 Décembre 2025 qui s’applique, ainsi PAS D’INDEXATION DU BAREMENT DE L’IRPP SUR L’INFLATION MAIS PAS DE SUPPRESSION DE L’ABATTEMENT DE 10 % POUR LES RETRAITES