POUR RAPPEL La Cour de Cassation a rappelé que le locataire est tenu de s’acquitter de son loyer jusqu’à la fin du préavis, le fait de remettre les clés aprés ce délai ne lui impose pas l’acquit du différentiel, d’où pour éviter d’éventuels problèmes établir l’état des lieux de sortie le jour du préavis avec remise des clés.

La Cour argumente sa position au motif que le congé est un acte unilatéral mettant fin au bail et à l’obligation de payer le loyer.