Le don manuel de parts sociales (SARL, SCPI, SCI) concernant des titres non négociables ne pourra être validé  que si le don résulte d’un acte notarié, la Cour de Cassation ( Chambre Commerciale) a tranché en ce sens dans sa décision du 11 Février 2026 (N°24-18103).

Le non respect de ce formalisme entraînera la nullité du don.

Cela créée une confusion avec les dispositions nouvelles émanant de l’administration fiscale imposant l’établissement de tout don manuel par voie électronique, les  modèles d’imprimés existant à cet effet ne sont pas conformes ! lorsqu’il s’agit de titres non négociales, il a été demandé aux Services Fiscaux d’apporter une modification aux imprimés.