La Cour de Cassation avec deux arrêts récents vient de confirmer qu’une donation-partage comportant une attribution de lots sous forme indivise n’est pas considérée comme un partage mais comme une donation simple, d’où son importance sur le plan fiscal notamment.

Le deuxième arrêt est trés précis en ce sens que la présence d’un seul lot comportant une attribution indivise exclu tout partage résumant le tout à une simple donation.

Il est conseillé de vous rapprocher de votre notaire si c’est le cas.