Dans son Arrêt du 13 Mars 2024 N°22-16-190 LA COUR DE CASSATION précise que l’option choisie par le contribuable nu-propriétaire implique un choix définitif.

Au cas particulier, les héritiers en nue propriété (usufruit au conjoint) avaient choisi le paiement différé des droits calculés sur la valeur pleine propriété au jour du décés de l’usufruitier avec dispense d’intérêt, par la suite ils se ravisent et sollicitent l’administration pour la deuxième option avec acquit des droits au jour du décés de l’usufruitier mais sur la valeur nue-propriété et avec intérêts, pour l’administration le choix est irrévocable.