Un Arrêt de la Cour de Cassation du 16 Novembre 2023 précise que l’état des lieux de sortie doit être établi de manière contradictoire ou par un Commissaire de Justice, avec diverses observations résumées ici :
S’il s’agit du Commissaire de Justice, il est établi à frais partagés, la seule contrainte est l’information des jour et heure dans les délais stipulés par la loi, il est donc valable même en l’absence du locataire.
S’il s’agit de la forme contradictoire, en présence des deux parties l’état établi est donc opposable à celles-ci, si le locataire est non présent, il reste valable en son absence à la condition qu’il soit prouvé que le locataire a été convoqué à cet effet et que l’inaction est la seule faute du locataire (Arrêt Cour de Cassation du 07 Septembre 2023).