EXTENSION DE BATIMENT EN ZONE ROUGE

24 Oct 2025 | Evènements

Le Conseil d’Etat le 18 Juillet 2025 précise que qu’un PPRI peut interdire de construire dans certaines zones même inondables, mais l’autorisation d’extension de constructions existantes ne peut faire l’objet d’autorisationqu’à la condition que celles-ci soit raisonnables.

Il s’agit donc d’une appréciation au regard de l’extension projetée qui ne doit pas la faire considérer comme une construction nouvelle interdite en pareille zone.

Au cas particulier la Commune avait délivré un permis  s’appuyant sur le respect des règles d’emprise au sol prévues localement pour les extensions, celui-ci avait fait l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif par les voisins lesquels avait obtenu l’annulation du permis.

Le Conseil d’Etat a validé ladite annulation au regard de l’extension projetée.