Le dépôt de garantie en matière de bail d’habitation doit faire l’objet d’une restitution (1 mois ou 2 mois suivant le cas) il est majorable à concurrence de 10% par mois de retard en cas de non respect.

La Cour de Cassasion 2ème chambre civile dans son Arrêt du 16 Janvier 2025 vient d’apporter une précision importante, jusqu’à présent le bailleur ne pouvait faire appel d’un jugement qui lui était défavorable si le montant dû était inférieur à 4 000 Euros (à présent 5 000 Euros), le question se posait  pour connaitre  si les 10% de majoration mensuelle  était compris dans ce chiffre.

Elle considère en effet, que ces intérêts de retard sont pris en compte dans le chiffre fixé à présent à 5 000 Euros, observation ici faire que cette décision a une incidence sur la possibilité d’appel pour le bailleur, ce qu’il n’avait pas au cas particulier, mais la Cour d’Appel de renvoi devra se prononcer sur l’éventuel  montant à restituer majoration incluse.