LA SOUS LOCATION ET L’ACQUIT DU LOYER

21 Fév 2026 | Evènements

Dans le cas de sous location (habitation) même avec l’autorisation du propriétaire bailleur, le redevable du loyer reste le locataire titulaire du bail, la sous-location échappant  au cadre juridique des baux d’habitation.

A cet effet, le sous-locataire ne peut exiger du bailleur la réalisation de travaux même en cas d’indécence du logement et il ne  bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux.

Le locataire principal reste redevable du loyer  pendant la durée de la sous-location peu importe si le sous locataire s’ acquitte ou ne s’acquitte pas du paiement de la sous-location.

Il faut noter que dans le cas de non paiement par le locataire principal du loyer la Cour de Cassation a admis la faculté par le bailleur  d’agir directement contre le sous-locataire dans la limite du montant du loyer de la sous-location.