Ce bail possède une certaine attractivité du fait qu’il peut ne pas être soumis aux statuts des baux d’habitation ou commerciaux aux dispositions beaucoup plus contraignantes.

Ce contrat est encadré par le « mini-statut » qui englobe des règles d’ordre public beaucoup plus flexibles que celles qui s’appliquent aux autres baux susvisés.

Un local loué avec un bail professionnel n’a pas à respecter les critères de décence imposées par le bail d’habitation (Surface minimale, performance énergétique,, mise à disposition de certains équipements et de confort comme une douche par exemple).

Sauf quelques exceptions (EPR de catégorie 5 cabinets médicaux ou paramédicaux au titre des accés) même un local difficile à louer de par sa situation géographique ou environnementale ou de sa structure (absence de fenêtre extérieure, positionnement éloigné de toilette, enfilade de pièces par exemple) peut être attractif pour un professionnel exerçant en libéral (kiné, médecin, avocat etc…).

Le critère essentiel consiste en un usage exclusivement professionnel, pas d’activité commercial, industrielle, agricole, il s’agit donc des professions libérale définies à l’Article 29 de la Loi du 22 Mars 2012, peu importe que la profession soit réglementée ou pas et qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.

Toutefois, il y a lieu, au préalable de s’enquérir d’éventuelles restrictions dans le cas d’une co-propriété (voir règlement existant) et également les règles d’urbanisme pouvant s’appliquer dans la commune concernée.