LOCATION NOUVELLE FORMULE LE CO LIVING

5 Sep 2025 | Evènements

« LE CO LIVING » formulation nouvelle de la co location comportent des règles mais n’a pas de régime juridique propre, il faut donc être prudent dans la rédaction des baux notamment dans l’appproche initiale ( Bail unique, Bail  individuel par locataire avec régime différent éventuel, sort du dépôt de garantie, fin du bail, montant du loyer à déterminer dans les zone sensibles et dépassement illégale de l’encadrement du loyer, concordance au titre de la décence avec le  Réglement Sanitaire Départemental (surface habitable, hauteur sous plafond).

Il faut également prendre en compte que le nombre de personnes augmentant peut soulever des problèmes de voisinage (bruit notamment), être interdit par le règlement dans le cas de co propriété, dégradation  rapide du bien du fait de plus de rotations).