NOUVELLES DISPOSITIONS POUR LES BAUX HABITATION

1 Déc 2023 | Evènements

A COMPTER DU 01 Janvier 2024 les baux d’habitation qui seront établis devront comporter des nouvelles mentions obligatoires, notamment l’identifiant fiscal du logement, et un rappel sur les critères à respecter pour la décence du logement mis à la location, les imprimés nouveaux adaptés à ces nouveaux textes sont actuellement en réimpression par l’UNPI PARIS, ils seront bientôt disponibles à votre agence gardoise.Vous pouvez en attendant nous solliciter pour la rédaction des clauses nouvelles.