Depuis 2016, le permis de louer a été voté dans certaines communes et même si celui-ci ne fait pas l’objet du battage médiatique lors de la parution des textes, il n’en demeure pas moins, que l’infraction dans le cas d’omission de cette formalité est de 5 000 Euros avec ce montant mulitiplié par 3 si récidive dans les 3 ans.

Il est conseillé de se renseigner avant toute mise en location auprès de la mairie concernée par le bien, d’autant qu’il arrive que cette obligation ne concerne que certains quartiers de la commune.

Le bail conclu en l’absence de permis n’entraîne pas sa résiliation, mais génère l’amende précitée.