La Cour de Cassation dans son Arrêt du 25 Septembre 2025 N°23-22-955 génère un revirement de la jurisprudence en matière de panneaux voltaïques sur toiture.

Elle considére que la garantie décennale n’a pas vocation à s’appliquer si les désordres sont liés à un élément d’équipement et si celui-ci n’a pas une fonction exclusivement professionnelle (au cas particulier le boitier).

Bien que les panneaux assurent le clos et le couvert et que les travaux constituent un ouvrage, la Cour considére donc que les désordres affectent uniquement l’activité professionnelle issue de la  pose desdits panneaux.

La Cour abandonne  en conséquence sa jurisprudence ancienne aux termes de laquelle elle considérait que s’agissant d’une approche globale des travaux, ceux-ci constituaient dans leur ensemble un ouvrage et  à ce titre soumis à la garantie décennale.