Le Conseil d’Etat dans son Arrêt du 08 Juillet 2024 a annulé, sans surprise d’ailleurs, la fin du paragraphe 1 des commentaires donnés par l’Administration fiscale le 14 Février 2024 invalidant ainsi les précisions publiées dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques lesquelles permettaient aux loueurs de locations saisonnières de conserver pour les loyers de 2023 les dispositions qui existaient précédemment (seuil de 77 000 Euros ramené à 15 000 Euros pour le régime des micro-bic avec l’abattement de 50 % ramené à 30%).

Ce rajout par l’administration fiscale a été considéré comme illégal par le Conseil d’Etat ce qui de la sorte reste une disposition défavorable aux contribuables bénéficiant du régime micro-bic en matière de meublés de tourisme.

La rétro-activité ne pouvant être rétro-active, les bailleurs concernés ayant déposés leur déclaration avant le 08 Juillet 2024 conservent toutefois l’application de la mesure prise par Bercy le 14 Février 2024 et ce du fait de son opposabilité à l’Administration fiscale.

Il avait été, d’autre part, indiqué par la dite Administration que le système informatique prendrait en charge de manière automatique les calculs avec le régime ancien (favorable) il est conseillé donc aux contribuables concernés de vérifier si effectivement c’est le cas.

Il y a lieu de préciser que même annulée depuis le 08 Juillet 2024, le contribuable qui serait amené à modifier sa déclaration de revenus (possible depuis quelques jours), ne serait pas concerné s’il devait procéder à une correction d’autres revenus, seuls les revenus de location meublée seraient concernées, encore que le fait générateur de l’impôt 2023 reste fixé au 31 Décembre 2023 ce qui veut dire que la tolérance fiscale du 14 Février 2024 doit conserver sa validité pour la correction de la déclaration de revenus 2023.