La Cour de Cassation dans son Arrêt du 01 Juin 2023 N°21-19289 vient de préciser qu’un ordre de virement dont le code IBAN a fait l’objet d’une modification par un tiers à l’insu du donneur d’ordre ne constitue pas « une opération autorisée » et qu’à ce titre l’émeteur de l’ordre n’a pas à prouver la faute de son établissement et qu’il doit donc être remboursé.