A NOTER, un important revirement de la jurisprudence ( 21Mars 2024) quant à la mise en jeu de la responsabilité suivant la nature des travaux exécutés sur un bien immobilier, la ramenant ainsi à celle pratiquée avant 2017 qui avait validé la mise en jeu de la garantie décennale de l’entreprise lorsque les travaux rendaient l’ouvrage impropre à sa destination.

A présent, c’est la notion d’ouvrage et la nature des travaux qui sera déterminante pouvant ainsi ramener à la simple responsabilité contractuelle.