Un bail est un accord entre deux parties signataires dont l’une accepte de payer en échange de l’usage d’un bien.
Il existe diverses formes de baux tels que ceux touchant l’activité commerciale (BAIL COMMERCIAL) l’habitation (BAIL D’HABITATION sous deux formes VIDE OU MEUBLE), l’activité professionnelle (BAIL PROFESSIONNEL) le monde rural (BAIL A FERME, le bail à métayage ayant disparu).
Egalement, existe d’autres baux tels que le BAIL DE GARAGE (non assimilé à l’habitation si non raccordé à celle-ci) BAIL A CONSTRUCTION, BAIL EMPHYTEOTIQUE et tout récemment le BAIL MOBILITE issu de l’Article 107 de la Loi ELAN valable pour un logement meublé pour une durée de 1 à 10 mois non reconductible, sans dépôt de garantie et résiliable par le locataire à tout moment sans motif avec un préavis d’1 mois.
Ce bail étant toutefois soumis à diverses régles notamment celles relatives au motif de cette mobilité qui doit être expressement énoncée.
