Une succession non acceptée dans le délai de 10 ans à compter du jour du décés  équivaut à une renonciation de celle-ci, sauf l’effet d’une sommation dans le délai de 4 mois aprés le décés adressée aux héritiers aux fins de prise de position sur celle-ci.

La Cour de Cassation à cet effet est intervenue dans le cas d’une action par le Conseil Syndical pour non acquit des charges de co-propriété avec sommation préalable dans le délai visé dans celle-ci, adressée aux héritiers connus les sommant de prendre position, ceux-ci  n’ont pas donné suite dans les délais qui leur étaient impartis,  la renonciation à la succession  prise postérieurement a été déclarée sans effet.

En leur qualité de successibles ils ont été condamnés à l’acquit des dettes notamment les charges de co-propriétés dues au décés ainsi que celles qui s’étaient étalées durant la période de carence.