Lors de la vente d’un bien immobilier par une SCI aprés travaux effectués par celle-ci (achat-travaux-revente) la Cour de Cassation a sollicité le renvoi devant la Cour d’Appel qui avait considéré que la responsabilité de la SCI ne pouvait s’appliquer du fait qu’elle n’a pas la qualification de professionnel et qu’une clause avait prévu son exonération.

Le renvoi devant le juge est lié au fait que celui-ci ne fait pas référence à la lecture des statuts pouvant conférer à ladite SCI un transfert de responsabilité à cet effet (clause faisant référer à la possibilité de travaux diligentés par celle-ci qui dans ce cas l’engagerait comme professionnel).

Attention donc à la rédaction des statuts.