VENTE PAR UNE SCI QUALIFICATION DE PROFESSIONNEL

13 Mai 2025 | Evènements

ATTENTION dans le cas d’un achat revente aprés travaux en vue de réaliser une plus value il peut être attribué le rôle de statut professionnel à la SCI qui à ce titre ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés même si la clause figure dans son acte.

L’objet social a une importance dans ce genre de situation, tout comme la nature de la vente et ses conséquences.