REVENUS FONCIERS ET VENTE DANS LES 3 ANS

5 Nov 2021 | Evènements

Si vous avez opté pour une imposition de vos revenus fonciers au régime du réel et dégagé un déficit foncier que vous avez déduit de votre revenu global imposable, ATTENTION LA LOI VOUS IMPOSE LA CONSERVATION DU BIEN  PENDANT LES 3 ANS QUI SUIVENT CETTE IMPUTATION.

Dans le cas de vente du bien l’administration fiscale vous réclamera le remboursement des sommes déduites sur la période.