UNE ASSURANCE HABITATION NE PEUT EXCLURE DE SA GARANTIE LE RESEAU PRIVE D’ASSAINISSEMENT

6 Mai 2022 | Evènements

Une assurance habitation ne peut exclure de sa garantie le réseau privé d’assainissement, c’est ce que vient de confirmer la Cour de Cassation (2ème Chambre Civile) dans un récent arrêt

Les juges ayant estimé que les réseaux individuels d’assainissement, même partiellement extérieurs, constituaient des éléments indissociables du bâtiment principal sans lesquels il n’y aurait pas eu délivrance de permis de construire et dont le défaut rendrait impropre le bâtiment à l’usage d’habitation.