par UnpiGard | Mar 13, 2026 | Evènements
Le don manuel de parts sociales (SARL, SCPI, SCI) concernant des titres non négociables ne pourra être validé que si le don résulte d’un acte notarié, la Cour de Cassation ( Chambre Commerciale) a tranché en ce sens dans sa décision du 11 Février 2026...
par UnpiGard | Fév 21, 2026 | Evènements, Non classé
Dans son Arrêt du 27 Novembre 2025 la Cour de Cassation (3ème chambre civile) N°24 10 413) confirme que le vendeur qui a réalisé des travaux non conformes aux normes de l’art et à l’origine des désordres existants engage sa responsabilité même en cas de...
par UnpiGard | Fév 21, 2026 | Evènements
Dans le cas de sous location (habitation) même avec l’autorisation du propriétaire bailleur, le redevable du loyer reste le locataire titulaire du bail, la sous-location échappant au cadre juridique des baux d’habitation. A cet effet, le sous-locataire ne...
par UnpiGard | Fév 11, 2026 | Evènements
Dansle cadre d’une indivision dans un couple non marié et non pacsé, les sommes éventuellement dues par l’un ou l’autre sont prescrites au bout de 5 ans. Ainsi, si des sommes ont été acquittées par un seul indivisaire (achat, travaux, aménagements,...
par UnpiGard | Fév 2, 2026 | Evènements
Dans son Arrêt du 10 Décembre 2025 N°24-20778 la Cour de Cassation précise que dans le cas d’une réservation de chambre d’hôtel par téléphone avec indication des coordonnées bancaires, non suivie d’effet, n’autorise pas la banque à prélever....
