par UnpiGard | Juil 5, 2025 | Evènements
Le dépôt de garantie en matière de bail d’habitation doit faire l’objet d’une restitution (1 mois ou 2 mois suivant le cas) il est majorable à concurrence de 10% par mois de retard en cas de non respect. La Cour de Cassasion 2ème chambre civile dans...
par UnpiGard | Juin 27, 2025 | Evènements
Comme les années précédentes l’UNPI GARD reste à votre disposition durant les mois de Juillet et Août, à partir de la messagerie « unpi30@wanadoo.fr » et par téléphone pour organiser les rendez-vous au 07 83 91 33 50. La reprise en présence physique reprendra à...
par UnpiGard | Juin 4, 2025 | Evènements
Contrairement aux allégations exprimées par courrier et ou « email » le règlement par chéque des charges de co-propriété est valable, il n’existe aucune interdiction de procéder ainsi, libre à chaque co-propriétaire d’utiliser cette méthode si celle-ci lui...
par UnpiGard | Juin 2, 2025 | Evènements
Dans son Arrêt du 03 Avril 2025 (N°25-13-803) la Cour de Cassation a procédé à un virement de jurisprudence en matière d’assurance-vie au titre de la clause bénéficiaire. Elle estime en effet que l’Article L 132-8 du Code des Assurances n’exige pas...
par UnpiGard | Mai 13, 2025 | Evènements
ATTENTION dans le cas d’un achat revente aprés travaux en vue de réaliser une plus value il peut être attribué le rôle de statut professionnel à la SCI qui à ce titre ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés même si la clause figure dans son...
