par UnpiGard | Jan 20, 2025 | Evènements
Dans une co-propritété où le règlement de la succession de l’un des co-propriétaires est décédé s’avère difficile pour en connaitre les héritiers, le syndic peut confier cette recherche à un cabinet généalogiste, point n’est besoin d’une...
par UnpiGard | Jan 17, 2025 | Evènements
La Cour de Cassation dans son Arrêt du 03 Juin 2024 censure un arrêt de la Cour d’Appel au motif que « la présence d’une personne n’ayant pas la qualité de co-propriétaire à une AG est une cause d’annulation de celle-ci sauf autorisation...
par UnpiGard | Jan 10, 2025 | Evènements
L’arbre va changer de statut, aujourd’hui il est pour le Code Civil « un immeuble », lors du dernier Congrés des Notaires de FRANCE, une proposition de modification du Code Civil a été faite en ce sens. Déjà, la justice lors de décisions récentes...
par UnpiGard | Jan 1, 2025 | Evènements
La COUR DE CASSATION dans son Arrêt du 24 Octobre 2024 3ème chambre civile a tranché, pour un congé donné à un locataire de plus de 65 ans doit proposer un autre logement correspondant à ses besoins et possibilités à proximité si ses ressources annuelles sont...
par UnpiGard | Déc 13, 2024 | Evènements
Lors de la vente d’un bien immobilier par une SCI aprés travaux effectués par celle-ci (achat-travaux-revente) la Cour de Cassation a sollicité le renvoi devant la Cour d’Appel qui avait considéré que la responsabilité de la SCI ne pouvait...
