par UnpiGard | Avr 9, 2025 | Evènements
Une succession non acceptée dans le délai de 10 ans à compter du jour du décés équivaut à une renonciation de celle-ci, sauf l’effet d’une sommation dans le délai de 4 mois aprés le décés adressée aux héritiers aux fins de prise de position sur celle-ci....
par UnpiGard | Avr 7, 2025 | Evènements
Dans son Arrêt du 25 Janvier 2025 (23-21-610) la Cour de Cassation a annulé un congé pour vente dans le cadre d’une SCI agissant via son gérant en qualité de propriétaire mais comprenant divers associés sous forme d’indivision, le motif retenu étant le non...
par UnpiGard | Avr 7, 2025 | Evènements
La lettre électronique pour l’envoi des convocations pour les AG de co-propriété autorisée depuis une dizaine d’années devient à présent la norme, le syndic peut à cet effet choisir d’inscrire à l’ordre du jour cette possibilité, mais il ne...
par UnpiGard | Mar 21, 2025 | Evènements
La détermination du terme « vice caché » a une importance capitale mais celle-ci peut ne pas être évidente par sa nature ou par l’ignorance totale du vendeur de bonne foi. La clause de garantie des vices cachés figure généralement dans les actes de vente mais il...
par UnpiGard | Mar 19, 2025 | Evènements
Dans son Arrêt du 23 Janvier 2025 (3ème chambre) N°23-14887, la Cour de Cassation a confirmé que lors du renouvellement du bail commercial qu’il peut y avoir déplafonnement de la variation de l’indice (ILC) si au cours du bail expiré une nouvelle...
