par UnpiGard | Fév 11, 2026 | Evènements
Dansle cadre d’une indivision dans un couple non marié et non pacsé, les sommes éventuellement dues par l’un ou l’autre sont prescrites au bout de 5 ans. Ainsi, si des sommes ont été acquittées par un seul indivisaire (achat, travaux, aménagements,...
par UnpiGard | Fév 2, 2026 | Evènements
Dans son Arrêt du 10 Décembre 2025 N°24-20778 la Cour de Cassation précise que dans le cas d’une réservation de chambre d’hôtel par téléphone avec indication des coordonnées bancaires, non suivie d’effet, n’autorise pas la banque à prélever....
par UnpiGard | Jan 14, 2026 | Evènements
Par sa publication du Décret du 22 Décembre 2025 N°2025-1292 (JO du 24 Décembre 2025) le co propriétaire qui souhaite conserver l’envoi postal et non l’envoi électronique doit se manifester par une déclaration expresse objet d’un envoi recommandé...
par UnpiGard | Jan 10, 2026 | Evènements
Du fait de l’absence de budget pour 2026, LA FRANCE est sous le régime d’une loi spéciale tant qu’un nouveau texte n’est pas approuvé par le Parlement. Le recours à cette loi spéciale a été rendu nécessaire aprés l’échec du gouvernement à...
par UnpiGard | Déc 20, 2025 | Evènements
Dans son Arrêt du 10 Septembre 2025 N° 23-18373 lère chambre civile, la Cour de Cassation précise qu’en présence de plusieurs enfants héritiers réservataire, si l’un d’eux est désigné testamentairement légataire universel, il ne peut être considéré...
