par UnpiGard | Sep 5, 2025 | Evènements
« LE CO LIVING » formulation nouvelle de la co location comportent des règles mais n’a pas de régime juridique propre, il faut donc être prudent dans la rédaction des baux notamment dans l’appproche initiale ( Bail unique, Bail individuel par locataire...
par UnpiGard | Sep 5, 2025 | Evènements
Au titre des co propriété, des dispositifs contre l’incendie imposent des équipements pour les parties communes, toutefois pour certains le permis de construire à une incidence. Ainsi certaines obligations concernent uniquement les immeubles dont le permis de...
par UnpiGard | Juil 5, 2025 | Evènements
Le dépôt de garantie en matière de bail d’habitation doit faire l’objet d’une restitution (1 mois ou 2 mois suivant le cas) il est majorable à concurrence de 10% par mois de retard en cas de non respect. La Cour de Cassasion 2ème chambre civile dans...
par UnpiGard | Juin 27, 2025 | Evènements
Comme les années précédentes l’UNPI GARD reste à votre disposition durant les mois de Juillet et Août, à partir de la messagerie « unpi30@wanadoo.fr » et par téléphone pour organiser les rendez-vous au 07 83 91 33 50. La reprise en présence physique reprendra à...
par UnpiGard | Juin 4, 2025 | Evènements
Contrairement aux allégations exprimées par courrier et ou « email » le règlement par chéque des charges de co-propriété est valable, il n’existe aucune interdiction de procéder ainsi, libre à chaque co-propriétaire d’utiliser cette méthode si celle-ci lui...
